Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, d’une part, la société, ci-après dénommée «Silhouette & Orthopédie» et, d’autre part, toute personne physique non commerçante, ci-après dénommée l’«Utilisateur » ou « Vous », visitant ou effectuant un achat par le biais du site Internet www.silhouetteetorthopédie.com (ci-après désigné le « Site »).

L’acquisition d’un article à travers le présent Site implique de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1. Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet la définition des termes, conditions, modalités et procédures relatifs à la vente et à la livraison des produits vendus sur le site www.silhouetteetorthopédie.com.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions ou documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Silhouette & Orthopédie.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux personnes physiques non commerçantes.

Silhouette & Orthopédie peut être amené à modifier ces conditions générales de vente. L’Utilisateur doit en prendre connaissance à chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur publication et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

2. Garanties

L’Utilisateur bénéficie des garanties légales en vigueur pour toutes les commandes passées sur le Site www.silhouetteetorthopédie.com.

Article L211-4 du Code de la Consommation (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005) : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L211-5 du Code de la Consommation (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005) : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a décrites à l’acheteur
  • présenter les qualités qu’un utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005): « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les photographies illustrant les produits ainsi que les textes les accompagnant n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de caractère contractuel. La responsabilité de Silhouette & Orthopédie ne pourra être engagée du fait de discordances avec les photographies ou d’erreurs de textes. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation des produits non conforme à leur destination.

3. Droit de rétractation : retour, échange et remboursement

Silhouette & Orthopédie Vous permet de bénéficier d’un délai de 14 jours francs suivant la réception de vos articles, pour retourner un ou plusieurs articles à vos frais qui ne vous satisfait pas en utilisant le formulaire que vous pouvez télécharger ici : formulaire de retour.

Le cachet de la poste fait foi pour constater le respect dudit délai. Au-delà de cette date, les produits seront réputés avoir été dûment acceptés par l’Utilisateur et Silhouette & Orthopédie se réserve le droit de refuser de proposer un échange ou un remboursement.

Tout produit qui aura été abîmé, sali ou/et utilisé ou/et dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas échangé. Silhouette & Orthopédie pourra vous demander une compensation pour perte de valeur si les produits ont été endommagés. Vous pouvez toutefois éviter cette compensation en n’utilisant pas les produits et en vous abstenant de faire toute action qui pourrait diminuer leur valeur. Cette compensation pour perte de valeur. Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme spécifié dans le paragraphe précédent, Vous n’aurez pas droit à l’échange, cependant vous pourrez réobtenir, à vos frais, les produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués à Silhouette & Orthopédie. Dans le cas contraire, Silhouette & Orthopédie pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

Procédures de retour :

Pour tout retour de colis, Vous devez nous le(s) retourner en utilisant le colis d’origine à l’adresse suivante:

• Silhouette & Orthopédie 69 Boulevard de la République 59120 Loos

Les produits rendus doivent être envoyés à Silhouette & Orthopédie en une seule expédition. Silhouette & Orthopédie se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

Echange :

Silhouette & Orthopédie vous échange gratuitement votre article si la taille ou la couleur ne vous conviennent pas, en France Métropolitaine ou Corse uniquement. A réception des articles retournés et après acceptation du retour par Silhouette & Orthopédie, votre ou vos articles échangé(s) vous est (sont) renvoyé(s), les frais de réexpédition étant à votre charge.

S’il n’y a pas d’échange possible il sera établi un avoir valable sur tout le catalogue, à utiliser dans un délai de 6 mois.

4. Frais de livraison / expédition

Nous livrons les produits commandés sur le Site Internet www.silhouetteetorthopédie.com en France, en Corse, dans les DOM TOM par La Poste, dans la limite des stocks disponibles.

En général, les produits commandés sur le Site d’achat en ligne de Silhouette & Orthopédie sont livrés à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de la procédure de commande. En principe, le délai de livraison moyen est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande.

Zones de livraison, coût de la livraison et délai :

Les frais de livraison incluent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement.

Silhouette & Orthopédie met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour respecter les délais. Silhouette & Orthopédie ne saura toutefois être tenu pour responsable d’un dépassement de délai.

Les frais d’emballage et de livraison sont de 6.50 € pour la France métropolitaine et la corse. Pour d’autre zone nous vous remercions de nous contacter au préalable

5. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes françaises comprises mais hors frais de livraison. Si une ou plusieurs taxes, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création pourrait être répercuté sur les tarifs de Silhouette & Orthopédie.

Les éventuels frais d’emballage et de préparation et les frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de sa sélection de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous sont indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Les bons de réduction, coupons et codes promotionnels sont utilisables une seule fois par personne, sur une période de validité donnée et ne sont pas remboursables ni cumulables.

Afin de bénéficier d’une réduction, il est impératif de l’inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d’oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.

6. Moyens de paiement et paiement sécurisé

Le paiement des achats peut s’effectuer :

• soit par carte bancaire : sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation de débit du compte du client auprès des centres de paiement compétents. Les cartes VISA, CARTE BLEUE, EUROCARD et MASTER CARD sont acceptées. Une demande d’autorisation est effectuée immédiatement auprès de votre établissement financier. Les paiements faits sur le Site www.silhouetteetorthopédie.com sont sécurisés. Silhouette & Orthopédie a choisi le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Ces icônes affichées sur votre écran () vous indiquent que vous êtes sur une partie sécurisée du Site. Les informations concernant la transaction sont cryptées et donc indéchiffrables.
• soit par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, être libellé à l’ordre de Silhouette & Orthopédie et envoyé à l’adresse suivante : Silhouette & Orthopédie 69 Boulevard de la République 59120 Loos. La commande ne sera dans ce cas envoyée que 10 jours après encaissement du chèque.

Silhouette & Orthopédie se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement à la suite d’un contrôle de solvabilité.

7. Disponibilité des articles et commandes

Les commandes en ligne ne sont acceptées que sous réserve de la fourniture d’informations sincères et véritables concernant le client. La fourniture d’informations erronées ou incomplètes pourra justifier le rejet de la commande. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation.

Tous les produits sont fournis en fonction des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous informer, dans un délai de 10 jours à compter de la date de votre commande, du délai dans lequel, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

À défaut de disponibilité, nous nous réservons le droit de proposer soit des produits similaires de substitution, soit un remboursement de l’article non disponible. Si pour plusieurs produits commandés, certains seulement sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles.

8. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Silhouette & Orthopédie jusqu’à leur complet paiement.

9. Protection des données

Les données ne sont collectées par Silhouette & Orthopédie que pour traiter la transaction. En l’absence de communication de telles données, nous ne pourrons pas répondre à votre demande.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Silhouette & Orthopédie est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1315710. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Silhouette & Orthopédie (contact@silhouetteetorthopédie.com) afin de savoir quelles sont les informations dont nous disposons sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande, modifier ces données.

Silhouette & Orthopédie est le seul détenteur des informations vous concernant.

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, Silhouette & Orthopédie et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Silhouette & Orthopédie et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en modifiant votre compte ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires vous adresserons.

10. Limitation de responsabilité

Silhouette & Orthopédie ne sera en aucun cas responsable à l’égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance de l’Utilisateur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes.

De plus, Silhouette & Orthopédie exclut toutes responsabilités légales en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes et d’une manière générale, tout événement qui pourrait affecter l’exécution d’une commande.

La responsabilité de Silhouette & Orthopédie ne pourrait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Silhouette & Orthopédie et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Utilisateur et Silhouette & Orthopédie sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, France.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Tous litiges résultant, de quelque manière que ce soit, de votre visite du Site www.silhouetteetorthopédie.com ou des produits que vous achetez sur ce site seront soumis aux tribunaux de Lille, France.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, commentaires, images, photos, illustrations, reproduits ou présents sur le Site www.silhouetteetorthopédie.com sont réservés au titre du droit d’auteur. À ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.silhouetteetorthopédie.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Silhouette & Orthopédie. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Silhouette & Orthopédie.

14. Durée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Silhouette & Orthopédie.